Lettre ouverte à M. Claude MEISCH, Ministre du Logement, et aux autres membres du Gouvernement

Monsieur le Ministre,
Mesdames, Messieurs membres du Gouvernement

Par la présente je soussignée Marie-Marthe Muller, notamment conseillère communale de la Ville de Luxembourg, prends la respectueuse liberté de m’adresser à vous au sujet de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable, et plus précisément au texte coordonné du 1^er mars 2026¹

Citation : « La gestion locative sociale consiste en la location de logements et la mise à disposition de ces logements à des communautés domestiques à faible revenu ».

Cette simple phrase constitue l’essence principale de la loi. Elle ne stipule aucunement le fonctionnement des 33 partenaires conventionnés² avec le ministère du Logement par rapport à la majorité de leur clientèle : des êtres humains, des personnes en situation de grande précarité, des salariés non qualifiés, des immigrés, des bénéficiaires de protection internationale et d’autres personnes vulnérables.

Ce qui pose problème, c’est précisément ce manque d’un concept national auquel les 33 partenaires conventionnés doivent se référer pour établir leur contrat de bail et de prise en charge avec leur clientèle.

En raison de l’absence d’une réglementation nationale définissant des critères clairs et précis, les 33 partenaires conventionnés fonctionnent chacun avec leurs propres modes de fonctionnement et exigences vis-à-vis de leur clientèle. Certains formulent des exigences et des cadres très précis pour conduire les bénéficiaires à une vie autonome dans la société, sans aide sociale, et capable de trouver un logement sur le marché privé. D’autres n’exigent que le paiement ponctuel des loyers.

Il existe donc une énorme hétérogénéité des exigences entre ces 33 partenaires conventionnés par rapport à leur clientèle. Et un bénéficiaire qui a la chance d’avoir trouvé une opportunité de se loger se retrouve soit face à un gestionnaire très exigeant, soit face à un gestionnaire qui n’exige que le strict minimum : le paiement du loyer.

La clientèle de ces GLS est souvent composée de personnes immigrées qui ne connaissent pas les us et coutumes du Luxembourg, le fonctionnement de l’administration luxembourgeoise, et qui ont souvent des problèmes de compréhension des trois langues officielles du Luxembourg, etc.

Et à ces personnes vulnérables à plusieurs niveaux, ayant perdu leur pays d’origine, leurs repères, leur culture, etc., les GLS, par le biais de leurs assistants sociaux bien formés à des concepts précis d’autonomisation de leur clientèle, demandent de plus en plus souvent, depuis quelque temps, des exigences que ces personnes en situation de grande vulnérabilité ne peuvent pas fournir. Il s’ensuit que de plus en plus de personnes (souvent des familles avec plusieurs enfants) se voient adresser un premier avertissement, puis un second, pour non-respect des règles stipulées dans les contrats. Finalement, des procédures d’expulsion sont engagées.

Je reconnais que les situations auxquelles je suis confrontée³ sont pendantes depuis des années et que les GLS essaient de traiter leur clientèle de façon humaine, mais non moins exigeante, et que les expulsions prononcées par les procédures juridiques prévues par la justice de paix et réellement exécutées prennent souvent une année et demie avant d’être réellement exécutées par un huissier de justice.

Oui, les procédures prennent souvent des années, périodes pendant lesquelles certaines GLS, les plus exigeantes, essaient avec beaucoup d’efforts de mener à bien le projet d’autonomisation et d’indépendance de leur clientèle, mais doivent finalement constater l’échec. D’un autre côté, les bénéficiaires qui croyaient pouvoir bénéficier d’une stabilité de logement pour construire leur avenir à leur façon, se voient menacés de perdre leur logement, et finissent par le perdre, avec tous les problèmes psychologiques et autres qui s’ensuivent.

Donc, un projet très cohérent en théorie se heurte aux réalités des personnes sur le terrain : des êtres humains vulnérables qui se retrouvent dans des situations précaires, psychologiquement extrêmement déstabilisés, voire en état de dépression sévère.

Je ne veux pas parler ici des coûts supplémentaires pour l’ensemble de la société luxembourgeoise en raison de la vulnérabilité croissante des personnes en détresse.

Monsieur le ministre du Logement, Mesdames, Messieurs les membres du gouvernement.

La permacrise du manque de logement abordables au Luxembourg est archi-connue.

Je vous demande de réagir maintenant en décrétant l’état de crise du logement et de la paupérisation au Luxembourg, comme le stipule l’article 48 de la Constitution, afin que le pays puisse se doter d’un outil performant pour faire face à ces crises.

Mesdames, Messieurs les membres du gouvernement, les crises actuelles deviendront encore plus profondes pour les générations à venir, nos enfants et nos petits-enfants.

Alors, je vous en supplie, réagissez maintenant, vous qui êtes, en tant que responsables gouvernementaux, les garants des valeurs inscrites dans notre constitution, responsables du bien-être des citoyens vivant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

J’en appelle vraiment à votre conscience pour revoir le fonctionnement des 33 partenaires conventionnés GLS et prendre des mesures urgentes en matière de construction de logements abordables.